Art. 18
En vigueur depuis le 23 févr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve de l'application des dispositions fixées par la convention définie à l'article 11 ci-dessus, l'Etat participe au coût des opérations techniques que nécessite l'édition des ASDA et des LPS à hauteur de 0,04 euro par document édité. Cette participation est allouée par le ministère chargé de l'agriculture dans la limite des crédits dont il dispose. Elle n'est pas attribuée dans les cas suivants : - utilisation d'ASDA ou de LPS vierges non conformes aux modèles définis par instruction du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité ; - non-respect par le maître d'oeuvre des termes de la convention.
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Prolegi/LEGITEXT000006051310#art-18