Art. 13
En vigueur depuis le 23 févr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de changement de détenteur, qu'il y ait vente ou non - par exemple prêt, pension -, l'ancien détenteur doit transmettre le document d'accompagnement valide au nouveau détenteur ; chaque détenteur intermédiaire doit disposer de ce document.
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Prolegi/LEGITEXT000006051310#art-13