Art. 11
En vigueur depuis le 23 févr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans chaque département, le préfet, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires après avis des organisations professionnelles de l'élevage représentatives, confie à un maître d'oeuvre, par convention définie le cas échéant par instruction du ministre chargé de l'agriculture, l'organisation technique et financière de l'impression des ASDA ou des LPS et de leur mise à disposition auprès des éleveurs. Par impression et mise à disposition des ASDA ou des LPS s'entend : - la réception des ordres d'édition envoyés par le directeur départemental des services vétérinaires ; - l'achat des ASDA et des LPS vierges ; - l'extraction des données individuelles des bovins à partir du fichier national ; - l'impression des ASDA et des LPS ; - l'expédition des documents aux éleveurs.
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Prolegi/LEGITEXT000006051310#art-11