Art. 8 bis
En vigueur depuis le 30 août 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions prévues au chapitre II de l'arrêté du 9 juin 1994 susvisé, concernant les conditions d'enregistrement des opérateurs, sont applicables aux mouvements commerciaux nationaux de bovins régis par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006051310#art-8-bis