Art. 4
En vigueur depuis le 7 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le règlement d'examen est fixé à l'annexe II b du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021936087#art-4