Art. 4
En vigueur depuis le 1 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'administration se réserve la possibilité de mettre à la disposition des candidats des procédures télématiques pour s'inscrire aux divers concours et examens professionnels.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023722185#art-4