Titre Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Art. 6
En vigueur depuis le 1 sept. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2016. Les attestations délivrées conformément à l'arrêté 15 janvier 2003 susvisé restent valides après cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000032140633#art-6