Art. 1
En vigueur depuis le 2 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue au I de l'article 2 du décret n° 2018-1236 du 24 décembre 2018 susvisé allouée au président de l'organisme paritaire prévu au IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure et ci-après appelé " commission " et, en cas de suppléance à son suppléant, est fixé à 400 € par séance. II.-Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue au II de l'article 2 du décret n° 2018-1236 du 24 décembre 2018 susvisé allouée aux rapporteurs de la commission désignés en application de l'article R. 114-6-3 du code de la sécurité intérieure est fixé à 100 € par dossier examiné.
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Prolegi/LEGITEXT000038188575#art-1