Art. 2
En vigueur depuis le 2 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter de la date de l'installation de l'organisme paritaire et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000038188575#art-2