ARRETE·22 février 2019

Arrêté du 22 février 2019 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux rapporteurs de l'organisme paritaire prévu au IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure

En vigueur depuis le 22 février 2019 2 articles 2 versions historisées
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