ARRETE·22 février 2019
Arrêté du 22 février 2019 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux rapporteurs de l'organisme paritaire prévu au IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure
En vigueur depuis le 22 février 2019 2 articles 2 versions historisées
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