Art. 2
En vigueur depuis le 28 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'annexe II « Compte financier des offices publics de l'habitat (OPH) à comptabilité commerciale transmis électroniquement au ministre du logement (article R. 423-28 du code de la construction et de l'habitation) » à l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée, la rédaction des points énumérés ci-dessous est remplacée par celle figurant à l'annexe 1 au présent arrêté : - annexe III, fiche 2 : Bilan passif ; - annexe V, tableau 4 : Mouvements des postes d'actifs immobilisés ; - annexe VI - Informations générales, fiche 1 - Identité ; - annexe XVI, tableaux 1 à 6 - Taxes et redevances versées, aides perçues ; - annexe XVI, tableau 7 : PEEC.
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Prolegi/LEGITEXT000043196445#art-2