Art. 3
En vigueur depuis le 28 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'annexe III « Documents annuels et états financiers des sociétés d'HLM transmis électroniquement au ministre du logement (article R. 423-73 du code de la construction et de l'habitation) » à l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée, la rédaction des points énumérés ci-dessous est remplacée par celle figurant à l'annexe 2 au présent arrêté : - annexe II, tableau 3 : Mouvements des postes de l'actif immobilisé ; - état réglementaire IV-1 - Informations générales, tableaux 1 et 2 : Identité et Capital ; - état réglementaire IV-8 : Taxes et redevances versées - Aides perçues.
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Prolegi/LEGITEXT000043196445#art-3