Sect. Annexe
Art. 10
En vigueur depuis le 6 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Remotorisation en cours de campagne L'armateur titulaire de la licence doit notifier par tout moyen au CNPMEM son intention de remotoriser son navire en cours de campagne à la hausse ou à la baisse (permis de mise en exploitation, certificat d'installation de puissance par le motoriste). Une remotorisation à la hausse d'un navire en cours de campagne peut entrainer une perte de la licence dès lors que le plafond de capacité défini à l'article 6.1 de la présente délibération est atteint ou risque de l'être. Les notifications concomitantes de dépassement seront traitées par le CNPMEM selon leur ordre de réception.
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Prolegi/LEGITEXT000049233774#art-10