Sect. Annexe
Art. 7
En vigueur depuis le 6 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Conditions d'éligibilité Outre les dispositions réglementaires en vigueur, le demandeur de la licence Bar hameçon de la zone Nord doit, au moment de sa demande : - avoir un navire actif au fichier flotte européen ; - détenir une licence de pêche européenne ; - être à jour du paiement de la cotisation professionnelle obligatoire ; - être à jour de ses déclarations de capture. Dans le cas où une ou plusieurs de ces conditions ne seraient pas respectées à la date susmentionnée, la demande de licence sera rejetée. Les demandes n'obéissant pas aux catégories d'attribution de l'article 9 de la présente délibération sont inéligibles.
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Prolegi/LEGITEXT000049233774#art-7