Art. 1
En vigueur depuis le 24 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du a du 1° du III de l'article 4 du décret du 9 juillet 2019 susvisé, les montants forfaitaires d'indemnisation, basés sur la valeur marchande des animaux, sont fixés dans les tableaux en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000049186537#art-1