Art. 5
En vigueur depuis le 24 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Par exception au V de l'article 4 du décret du 9 juillet 2019 susvisé, le préfet de département peut décider d'un second versement pour les animaux blessés au cours d'une attaque qui mourraient des suites de leurs blessures ou qui devraient être euthanasiés plusieurs semaines après l'attaque.
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Prolegi/LEGITEXT000049186537#art-5