Art. 8
En vigueur depuis le 24 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté abroge et remplace l 'arrêté du 9 juillet 2019 pris pour l'application du décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 9 juillet 2019 , , , , , , , , , Sct. Annexe, Art. null
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Prolegi/LEGITEXT000049186537#art-8