Art. 1
En vigueur depuis le 18 mars 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la création dans les préfectures d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion de la liste départementale des établissements recevant du public (ERP).
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Prolegi/LEGITEXT000005625399#art-1