Art. 6
En vigueur depuis le 18 mars 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, et les préfets territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005625399#art-6