Art. 2

En vigueur depuis le 18 mars 1998 jusqu'au 1 janv. 2999

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : Toutes les données relatives à un établissement recevant du public, à savoir : - maître d'ouvrage ; - propriétaire ; - exploitant ; - architecte ; - bureau d'étude ; - bureau de contrôle ; - entreprises ; - chef du service de sécurité ; - sapeur-pompier préventionniste ; - membres des commissions de sécurité ; - maire ; - autres personnes ou administrations convoquées en raison de leur compétence ; - raison sociale ou dénomination de l'ERP ; - activité(s) ; - description sommaire ; - adresse et téléphone ; - type principal/catégorie ; - effectif du public et du personnel ; - réglementation applicable ; - numéro et date du permis de construire ou déclaration de travaux ; - date de l'ouverture (ou de l'arrêté de fermeture) ; - date de la dernière visite de la commission de sécurité ; - nature de l'avis de la commission de sécurité.

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legi/LEGITEXT000005625399#art-2