Art. 11
En vigueur depuis le 3 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 20 septembre 2005 relatif à l'autorisation d'exploiter des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000039115623#art-11