Art. 1
En vigueur depuis le 9 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les concours externe sur épreuves et interne pour le recrutement de syndics des gens de mer de 1re classe, prévus par le décret du 26 juin 2000 susvisé en ses articles 7 et 12, comprennent une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
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Prolegi/LEGITEXT000018088541#art-1