ARRETE·22 janvier 2008
Arrêté du 22 janvier 2008 fixant les règles d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement de syndics des gens de mer de 1re classe dans les spécialités « navigation et sécurité » et « droit social et administration des affaires maritimes »
En vigueur depuis le 22 janvier 2008 13 articles 13 versions historisées
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