Art. 8
En vigueur depuis le 9 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Si plusieurs candidat(e)s ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui ou à celle qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'admission.
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Prolegi/LEGITEXT000018088541#art-8