Art. 11
En vigueur depuis le 9 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 21 août 2001 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement dans le corps des syndics des gens de mer au grade des syndics des gens de mer dans les spécialités « navigation et sécurité » et « droit social et administration des affaires maritimes » est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000018088541#art-11