Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 20
En vigueur depuis le 1 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 25 avril 2002 , A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 25 avril 2002 , , , , , A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 25 avril 2002 ,
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Prolegi/LEGITEXT000028545258#art-20-1