Art. 3
En vigueur depuis le 9 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président et le vice-président de la commission sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
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Prolegi/LEGITEXT000028574541#art-3