Art. 5
En vigueur depuis le 9 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie au sein du ministère chargé des affaires sociales et de la santé et du ministère chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social réunit la commission et veille au bon déroulement de ses travaux.
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Prolegi/LEGITEXT000028574541#art-5