Art. 6
En vigueur depuis le 9 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 15 octobre 2004 modifié portant extension d'une commission spécialisée de terminologie et de néologie compétente pour le domaine de la santé et le domaine social est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000028574541#art-6