Art. 1
En vigueur depuis le 17 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté définit les modalités techniques d'échange entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et la direction générale des étrangers en France pour la mise à jour du répertoire électoral unique institué par la loi n° 2016-1048.
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Prolegi/LEGITEXT000038239622#art-1