Art. 3
En vigueur depuis le 17 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations sont transmises chaque semaine. Chaque envoi contient les informations nouvelles par rapport à l'envoi précédent. Sur demande de l'Institut national de la statistique et des études économiques, la direction générale des étrangers en France sera en mesure de transmettre des informations relatives à une période antérieure.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038239622#art-3