ARRETE·22 janvier 2019

Arrêté du 22 janvier 2019 relatif aux modalités techniques d'échange d'informations nécessaires à la tenue et à la mise à jour du répertoire électoral unique entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et la direction générale des étrangers en France

En vigueur depuis le 22 janvier 2019 6 articles 6 versions historisées
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