Titre Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TAXIS NON PARISIENS
Art. 4
En vigueur depuis le 28 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux courses des taxis autres que les taxis parisiens.
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Prolegi/LEGITEXT000049046337#art-4