Chapitre Chapitre II : Conditions d'exécution des expertises médicales d'aptitude
Art. 3
En vigueur depuis le 1 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les expertises médicales d'aptitude aux emplois du PN des FAFR sont des actes médico-légaux engageant la responsabilité de l'Etat. Elles sont pratiquées par des organismes d'expertise spécialisés qui sont : - le centre principal d'expertise médicale du personnel navigant de Clamart (CPEMPN) ; - le centre d'expertise médicale du personnel navigant de Toulon (CEMPN) ; - à titre exceptionnel, des équipes mobiles.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043870600#art-3