Chapitre Chapitre II : Conditions d'exécution des expertises médicales d'aptitude
Art. 4
En vigueur depuis le 1 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Il existe deux sortes d'expertises : - les expertises d'admission aux emplois du PN ; - les expertises révisionnelles qui ont pour objet le contrôle périodique de l'aptitude médicale au maintien dans le PN. Leur périodicité est fixée par la réglementation propre à chaque FAFR. Les expertises révisionnelles ont lieu : - de manière périodique. La réglementation propre à chaque FAFR fixe, pour chaque spécialité et pour chaque territoire de stationnement, cette périodicité ; - en tout temps, à la demande du commandement (en particulier sur proposition du médecin du centre médical du service de santé des armées [SSA]) ; - en cas d'événement médical intercurrent notable rendant nécessaire une nouvelle expertise en CEMPN : ce sont des expertises intermédiaires. Elles peuvent être réalisées entre deux visites révisionnelles. Seul le domaine concerné est expertisé et l'échéance de validité globale reste celle de la précédente expertise révisionnelle. Les expertises intermédiaires en CEMPN peuvent être réalisées : - à la demande du médecin des armées compétent en médecine aéronautique en charge de la surveillance médicale continue dans l'unité ; - en application de règles propres à chaque FAFR.
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Prolegi/LEGITEXT000043870600#art-4