Art. 2
En vigueur depuis le 30 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
A la demande des représentants des personnels, ou dès qu'il l'estime nécessaire, le président de la commission aéronautique, ou son suppléant, peut convoquer devant la commission aéronautique des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour. Les experts ne participent pas aux délibération de la commission aéronautique.
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Prolegi/LEGITEXT000046108843#art-2