Chapitre Chapitre III : Institution des bureaux de vote électronique et du bureau de vote électronique centralisateur
Art. 6
En vigueur depuis le 25 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La mise en œuvre de la procédure électorale est confiée à des bureaux de vote électronique (BVE) rattachés à un bureau de vote électronique centralisateur (BVEC) créés en application des articles 7 à 11 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000047058723#art-6