ARRETE·22 juillet 2022

Arrêté du 22 juillet 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant du Conseil d'Etat pour l'élection des représentants des personnels aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires et à la commission consultative paritaire pour les élections professionnelles fixées du 1er décembre 2022 au 8 décembre 2022

En vigueur depuis le 22 juillet 2022 33 articles 33 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

capo Chapitre II : Modalités de fonctionnement et conditions de mise en œuvre du système de vote électronique par internetChapitre II : Modalités de fonctionnement et conditions de mise en œuvre du système de vote électronique par internet

Art. 4 Art. 5

capo Chapitre III : Institution des bureaux de vote électronique et du bureau de vote électronique centralisateurChapitre III : Institution des bureaux de vote électronique et du bureau de vote électronique centralisateur

Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

capo Chapitre IV : Clés de chiffrementsChapitre IV : Clés de chiffrements

Art. 12 Art. 13

capo Chapitre V : Préparation des opérations électoralesChapitre V : Préparation des opérations électorales

Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18

capo Chapitre VI : Moyens d'authentificationChapitre VI : Moyens d'authentification

Art. 19 Art. 20 Art. 21

capo Chapitre VII : Déroulement des opérations électoralesChapitre VII : Déroulement des opérations électorales

Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25

capo Chapitre VIII : Clôture des opérations électorales et conservation des donnéesChapitre VIII : Clôture des opérations électorales et conservation des données

Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30

sezione AnnexesAnnexes

Art. Annexe I Art. Annexe II Art. Annexe III

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