Chapitre Chapitre V : Préparation des opérations électorales
Art. 17
En vigueur depuis le 25 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organisations syndicales déposent leurs listes de candidats, leur logo, leur profession de foi et les déclarations individuelles de candidature par voie électronique. L'ensemble de ces dépôts est effectué au plus tard le jeudi 20 octobre 2022, à 17 heures, heure de Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000047058723#art-17