Chapitre Chapitre V : Préparation des opérations électorales
Art. 16
En vigueur depuis le 25 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions du III de l'article 6 du décret du 26 mai 2011 susvisé, les évènements postérieurs à l'établissement de la liste électorale entraînant la perte ou l'acquisition de la qualité d'électeur sont pris en compte jusqu'au vendredi 25 novembre 2022, 16 heures, heure de Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000047058723#art-16