Chapitre Chapitre V : Préparation des opérations électorales
Art. 14
En vigueur depuis le 25 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les extraits de listes électorales sont établis et affichés dans chaque section de vote conformément aux dispositions de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 et de l'article 30 du décret du 20 novembre 2020 mentionnés ci-dessus. Cet affichage est assuré dans les locaux facilement accessibles aux agents et auxquels le public n'a pas normalement accès, au plus tard le mercredi 1er novembre 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000047058723#art-14