Chapitre Chapitre IV : Clés de chiffrements
Art. 12
En vigueur depuis le 25 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du bureau de vote centralisateur détiennent des clés de chiffrement, réparties dans les conditions fixées à l'article 13 du présent arrêté à l'exclusion des personnels techniques chargés du déploiement et du bon fonctionnement du système de vote électronique par internet.
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Prolegi/LEGITEXT000047058723#art-12