Chapitre Chapitre VI : Moyens d'authentification
Art. 19
En vigueur depuis le 25 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 10 du décret du 26 mai 2011 susvisé, la notice d'information détaillée sur la solution de vote à utiliser, précisant en particulier les moyens d'authentification, est mise en ligne sur le site intranet de la juridiction administrative. Cette notice est mise à disposition de chaque électeur le lundi 14 novembre 2022 au plus tard.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047058723#art-19