Chapitre Chapitre VII : Déroulement des opérations électorales
Art. 24
En vigueur depuis le 25 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Des espaces électoraux, qui accueillent le ou les postes dédiés à l'exercice du suffrage et garantissant l'anonymat, la confidentialité et le secret du vote, aménagé dans les conditions fixées au II de l'article 9 du décret du 26 mai 2011 susvisé, peuvent être créés par décision du secrétaire général du Conseil d'Etat. Cette décision fixera la durée de mise à disposition des postes dédiés. Cette durée ne peut être inférieure à deux jours. Cet espace électoral est ouvert aux électeurs ne disposant pas d'un poste de travail personnel ou mutualisé.
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Prolegi/LEGITEXT000047058723#art-24