Chapitre Chapitre VIII : Clôture des opérations électorales et conservation des données
Art. 29
En vigueur depuis le 25 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La publication des résultats électoraux pour l'ensemble des scrutins aux comités sociaux d'administration, commissions administratives paritaires et commission consultative paritaire est effectuée en ligne sur le site intranet de la juridiction administrative. La contestation des opérations électorales pour chacun des scrutins s'exerce dans les conditions prévues à l'article 24 du décret du 28 mai 1982, à l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 et à l'article 42 du décret du 20 novembre 2020 susmentionnés.
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Prolegi/LEGITEXT000047058723#art-29