Chapitre Chapitre VIII : Clôture des opérations électorales et conservation des données›Sect. Annexes
Art. Annexe I
En vigueur depuis le 25 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION Comités sociaux d'administration (CSA) Auprès du vice-président du Conseil d'Etat Les agents titulaires et contractuels affectés au Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile ; Les agents contractuels de la juridiction administrative (exerçant dans les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) ; Les magistrats administratifs permanents de la Cour nationale du droit d'asile et les magistrats administratifs affectés Conseil d'Etat. Auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat Les agents titulaires et contractuels du Conseil d'Etat ; Les magistrats administratifs affectés au Conseil d'Etat. Auprès du président de la CNDA Les agents titulaires et contractuels de la Cour nationale du droit d'asile ; Les magistrats administratifs permanents de la Cour nationale du droit d'asile.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047058723#art-annexe-i