Chapitre Chapitre VIII : Clôture des opérations électorales et conservation des données
Art. 27
En vigueur depuis le 25 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bureau de vote électronique centralisateur établit un procès-verbal dans lequel sont consignées les constatations faites par les bureaux de vote électronique au cours des opérations de vote et, le cas échéant, les événements survenus durant le scrutin, les interventions effectuées sur le système électronique de vote, ainsi que les résultats du vote. Les bureaux de vote électroniques établissent leur procès-verbal dans les mêmes conditions. Les procès-verbaux du vote qui peuvent être consultés par les électeurs et les candidats jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux sont publiés sur l'espace intranet de l'élection.
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Prolegi/LEGITEXT000047058723#art-27