Chapitre Chapitre VII : Déroulement des opérations électorales
Art. 22
En vigueur depuis le 25 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Avant l'ouverture du vote électronique, des clés USB sur lesquelles seront téléchargés pendant la cérémonie de scellement les fragments de la clé de chiffrement du bureau de vote centralisateur sont remises aux membres du bureau de vote électronique centralisateur. Chaque détenteur de clé remet à l'administration, à l'issue de la cérémonie de scellement, la clé USB comportant le fragment de clé de chiffrement, ainsi que le mot de passe associé à la clé de chiffrement, dans une enveloppe inviolable fournie par l'administration. Il appartiendra à l'autorité administrative de conserver cette enveloppe scellée, de manière sécurisée, jusqu'au jour de la clôture des scrutins.
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Prolegi/LEGITEXT000047058723#art-22