Chapitre Chapitre VI : Moyens d'authentification
Art. 20
En vigueur depuis le 25 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les moyens d'authentification comprennent un identifiant, et un mot de passe que l'électeur crée lui-même après activation de son compte. L'identifiant est envoyé par l'adresse email professionnelle depuis laquelle l'électeur accède à la création de son compte utilisateur sur la plateforme de vote électronique via un lien sécurisé qui sera transmis, au plus tard, le lundi 14 novembre 2022. Par dérogation au 1er alinéa, les moyens d'authentification par voie postale, sont prévus pour les électeurs dont la situation personnelle, notamment une absence du service, ne permet pas une communication directe sur la messagerie professionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000047058723#art-20