Chapitre Chapitre VIII : Clôture des opérations électorales et conservation des données›Sect. Annexes
Art. Annexe II
En vigueur depuis le 25 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES Commissions administratives paritaires (CAP) Corps concernés CAP des agents de catégorie A Administrateurs de l'Etat affectés au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile Attachés d'administration de l'Etat CAP des agents de catégorie B Secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile CAP des agents de catégorie C Adjoints administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile Adjoints techniques du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
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Prolegi/LEGITEXT000047058723#art-annexe-ii